Lorsque
l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de
travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et
professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés
admis dans un ESAT, cet établissement ou ce service peut, avec l’accord des
intéressés et dans les conditions définies par les articles R. 344-16 à R.
344-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles, mettre une ou plusieurs
personnes handicapées à la disposition d’une entreprise, d’une collectivité
territoriale, d’un établissement public, d’une association ou de toute autre
personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu’auprès d’une
personne physique.
Quelles que
soient les modalités d’exercice de cette activité à caractère professionnel en
milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à
bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’Etablissement
ou le Service d’Aide par le Travail auquel ils demeurent rattachés.
Un contrat écrit
doit obligatoirement être passé entre l’ESAT et la personne physique ou morale
auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée. Ce contrat doit
comporter l’ensemble des mentions obligatoires visées à l’article R. 344-17 du
code de l’action sociale et des familles.
QUELS SONT VOS AVANTAGES ?
- le Travailleur Handicapé reste salarié de l’E.S.A.T,
- l’E.S.A.T. vous assure un suivi régulier et efficace,
- votre contribution à l’AGEFIPH se trouve diminuée en fonction du volume horaire prévu au contrat,
- la facturation est simple : nombre d’heures X taux horaire