Sous-traiter au secteur protégé : Quels avantages ?
En optant pour les services de l’ESAT les Olivettes, les employeurs publics peuvent bénéficier d’une réduction de charges sur la taxe FIPHFP.
Qu’est-ce que le FIPHFP ?
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique a été créé par la loi « Handicap » du 11 février 2005, « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».
Le FIPHFP est donc un organisme chargé de collecter les contributions des établissements publics qui ne répondent pas à l’exigence légale d’employer au moins 6% de personnes handicapées ou assimilées.
Le FIPHFP est le pendant de l’AGEFIPH, dans le secteur privé.
Le recours à la sous-traitance – une modalité de réponse à l’obligation d’emploi
La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit de réduire de moitié votre contribution à la FIPHFP.
Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur l’article 15 du Code des Marchés Publics (CMP) et sur l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 qui stipulent que:« Certains marchés ou certains lots peuvent être réservés : À des Entreprises Adaptées (EA) ou à des Établissements de Services et d’Aide par le Travail (ESAT) mentionnés aux articles L.323-31 du Code du travail et L.344-2 du Code de l’action sociale et des familles
Le recours à la sous-traitance peut prendre 3 formes.
– Contrat de fournitures : achat de matériel (fournitures de bureau, produit d’entretien…)
– Contrat de sous-traitance : l’entreprise sous-traite certains travaux à
l’Esat (entretien des espaces verts, mécanique auto, ferronnerie, bois, carton,
traiteur, …)
– Mise à disposition de personnel : intervention d’une ou plusieurs personnes handicapées au sein de l’entreprise.
Réduire la taxe FIPHFP
Les ESAT et les EA offrent une multitude de services aux employeurs publics. En faisant appel à ces établissements, ils peuvent ainsi répondre à leurs obligations légales avec plus de facilité et de flexibilité.
Les services fournis par l’ESAT les Olivettes permettent de réduire votre contribution au FIPHFP.
Le recours aux ESAT et aux EA par l’acheteur public n’est pas qu’un choix technique, c’est aussi un acte d’engagement politique notamment en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. La commande publique par le biais des marchés réservés ou des marchés avec clauses sociales devient un véritable levier d’action politique en faveur du développement de l’emploi, non seulement des travailleurs en situation de handicap, mais aussi de l’ensemble de leur territoire : les ESAT et les EA sont des acteurs économiques qui participent à l’attractivité économique d’un territoire (ville ou département) sur lequel ils peuvent compter parmi les principaux employeurs.
Pour le secteur public, conformément à l’article 5 du décret 2016-783 du 10 juin 2016, pour la première fois, les modalités de calcul des équivalences d’emploi vont être alignées sur celles du secteur privé. Elles seront donc calculées sur la base du Chiffre d’Affaire Utile (CAU).
CAU = Prix HT des fournitures, travaux ou prestations déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de ventes
Nb d’unité(s) bénéficiaire(s) :
CAU
Montant du traitement annuel minimum de la fonction publique
(17376€ au 01/03/2017)
L’intégration professionnelle des personnes handicapées se heurte à de nombreux préjugés. La première approche du handicap que vous aurez amorcée en sous-traitant auprès du secteur adapté et protégé vous permettra de tisser des liens durables avec des personnes handicapées. Etant donné la particularité de chaque situation, la sous-traitance est une façon privilégiée de prendre le temps de la rencontre avec les personnes handicapées. Connaissant les compétences de vos prestataires, vous envisagerez plus sereinement les possibilités d’embauche.