Sous-traiter
au secteur protégé :
La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11
février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de
salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation
d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail). Les
établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration
annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner
avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle (DDTEFP).
En optant pour les services de l’ESAT les Olivettes, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de charges
sur la taxe AGEFIPH.
Qu’est-ce que le AGEFIPH ?
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées.
Crée en 1987, elle est gérée par des représentants des
salariés, des employeurs et des personnes handicapées. Sa mission principale
est l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes
handicapées dans le secteur privé.
Cette association collecte les contributions des
entreprises (du secteur privé) soumises à l’obligation d’emploi de 6% de
travailleurs handicapés. Ce fonds lui permet ensuite d’accompagner aussi bien
les entreprises dans leur politique Handicap que les personnes reconnues
travailleur handicapé. Il existe tout un panel d’aides et de dispositifs mis en
place et en œuvre par l’AGEFIPH.
Réduire la taxe AGEFIPH.
Les ESAT et les EA offrent une multitude de services aux employeurs.
En faisant appel à ces établissements, ils peuvent ainsi répondre à leurs
obligations légales avec plus de facilité et de flexibilité.
Les services fournis par l’ESAT les Olivettes permettent
de réduire la contribution à l’AGEFIPH.
Le recours à la sous-traitance – une modalité de
réponse à l’obligation d’emploi
PME ou grande entreprise ont la
possibilité de sous-traiter certaines de leurs activités auprès d’établissements
des secteurs protégé et adapté. Ce dispositif vous permet d’agir concrètement
en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais aussi, le cas échéant, de
réduire le montant de votre contribution à l’AGEFIPH.
La sous-traitance ne se substitue
pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire
jusqu’à 50%. Autrement dit de réduire de moitié votre contribution à l’AGEFIPH.
Le recours à
la sous-traitance peut prendre 3 formes
– Contrat de fournitures : achat de matériel (fournitures de bureau, produit
d’entretien…),
– Contrat de sous-traitance : l’entreprise sous-traite certains travaux à
l’Esat (entretien des espaces verts, mécanique auto, ferronnerie, bois, carton,
traiteur, …),
– Mise à
disposition de personnel : intervention d’une ou plusieurs personnes
handicapées au sein de l’entreprise.
Méthode de calcul
Pour
connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au
titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez
appliquer la formule suivante :
- Pour un contrat de fourniture
ou de sous-traitance :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux,
consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC) - Pour un contrat de mise à
disposition de personnel :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux,
consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC)
Le résultat
obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci
doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos
effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’AGEFIPH.
Sans excéder toutefois les 50% du montant total.
En confiant à l’ESAT
les Olivettes des prestations, nous vous communiquerons en fin d’année le nombre d’UB (Unité Bénéficiaire) auquel
vous avez droit.
L’intégration professionnelle des personnes handicapées se heurte à de
nombreux préjugés. La première approche du handicap que vous aurez amorcée en
sous-traitant auprès du secteur adapté et protégé vous permettra de tisser des
liens durables avec des personnes handicapées. Etant donné la particularité de
chaque situation, la sous-traitance est une façon privilégiée de prendre le
temps de la rencontre avec les personnes handicapées. Connaissant les
compétences de vos prestataires, vous envisagerez plus sereinement les
possibilités d’embauche.
La mise à disposition :