Sous-traiter au secteur protégé :
La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail). Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
En optant pour les services de l’ESAT les Olivettes, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de charges sur la taxe AGEFIPH.
Qu’est-ce que le AGEFIPH ?
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées.
Crée en 1987, elle est gérée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées. Sa mission principale est l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.
Cette association collecte les contributions des entreprises (du secteur privé) soumises à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Ce fonds lui permet ensuite d’accompagner aussi bien les entreprises dans leur politique Handicap que les personnes reconnues travailleur handicapé. Il existe tout un panel d’aides et de dispositifs mis en place et en œuvre par l’AGEFIPH.
Réduire la taxe AGEFIPH.
Les ESAT et les EA offrent une multitude de services aux employeurs. En faisant appel à ces établissements, ils peuvent ainsi répondre à leurs obligations légales avec plus de facilité et de flexibilité.
Les services fournis par l’ESAT les Olivettes permettent de réduire la contribution à l’AGEFIPH.
Le recours à la sous-traitance – une modalité de réponse à l’obligation d’emploi
PME ou grande entreprise ont la possibilité de sous-traiter certaines de leurs activités auprès d’établissements des secteurs protégé et adapté. Ce dispositif vous permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais aussi, le cas échéant, de réduire le montant de votre contribution à l’AGEFIPH.
La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit de réduire de moitié votre contribution à l’AGEFIPH.
Le recours à
la sous-traitance peut prendre 3 formes
– Contrat de fournitures : achat de matériel (fournitures de bureau, produit
d’entretien…),
– Contrat de sous-traitance : l’entreprise sous-traite certains travaux à
l’Esat (entretien des espaces verts, mécanique auto, ferronnerie, bois, carton,
traiteur, …),
– Mise à disposition de personnel : intervention d’une ou plusieurs personnes handicapées au sein de l’entreprise.
Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :
Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’AGEFIPH. Sans excéder toutefois les 50% du montant total.
En confiant à l’ESAT les Olivettes des prestations, nous vous communiquerons en fin d’année le nombre d’UB (Unité Bénéficiaire) auquel vous avez droit.
L’intégration professionnelle des personnes handicapées se heurte à de nombreux préjugés. La première approche du handicap que vous aurez amorcée en sous-traitant auprès du secteur adapté et protégé vous permettra de tisser des liens durables avec des personnes handicapées. Etant donné la particularité de chaque situation, la sous-traitance est une façon privilégiée de prendre le temps de la rencontre avec les personnes handicapées. Connaissant les compétences de vos prestataires, vous envisagerez plus sereinement les possibilités d’embauche.